La loi Mathys
La loi Mathys permet aux parents de rester au chevet de leur enfant gravement malade.
Loi du 9 mai 2014.
Nombreux sont les salariés qui ont, grâce à la loi Mathys, pu offrir une partie de leurs congés à un collègue pour qu'il soit au chevet d'un enfant malade. Mais ils pourraient l'être
davantage encore si les entreprises mettaient plus en avant ce dispositif.
Presque 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi Mathys, qui autorise ce geste de solidarité au sein des entreprises, les exemples de dons
de RTT et de congés se multiplient. Ils sont même totalement acceptés par les salariés. Ainsi, 62% des DRH estiment que leurs employés sont enclins à offrir leurs congés à d'autres salariés dans
le besoin, selon un sondage effectué par Office Team.
Voici les 3 points essentiels à connaître :
1-Qui peut donner?
La loi Mathys s'applique à tous les salariés du privé et public.
2-Qui peut recevoir? Il doit s'agir d'un salarié dont l'enfant souffre d'une longue maladie, d'un handicap
ou a été victime d'un accident qui nécessite qu'il soit entouré. Il est nécessaire de présenter à son employeur un certificat médical. Il faut également que le jeune malade soit âgé de moins de
20 ans. Le dispositif ne s'applique pas s'il s'agit d'être au côté de son époux (épouse) ou encore d'un parent.
3- Donner quoi ? Tous les jours de repos sont concernés. Un salarié peut donner des RTT, des jours de
congés ou bien des jours de récupération. Mais attention, dans le cas des congés payés, le salarié est obligé d'en conserver 24 par an, le don ne pourra donc porter que sur les quelques jours
auxquels il a droit au-delà de ce quota. Le don est anonyme et sans contrepartie.
N'hésitez pas à vous rapprocher du CSE si
vous souhaitez bénéficier ou faire bénéficier un collègue de cette Loi.
Le CSE des PEP 86